À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros »
les mots :
« deux cents cinquante personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et leurs groupements, »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assurer une fourniture d'électricité et de gaz naturel de dernier recours à toutes les collectivités et PME. La limitation du dispositif de dernier recours proposé par la présente proposition de loi aux plus petites entreprises et collectivités apparaît en grand décalage avec les difficultés rencontrées aujourd'hui par d'innombrables collectivités et entreprises et la nécessité de les protéger face aux aléas du marché de l'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.