Rejeté
Amendement n°CE48 · article 2 · déposé le 12 février 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 10 millions d’euros »
les mots :
« 20 millions d’euros ».
« Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.