Adopté
Amendement n°CE56 · article 5 · déposé le 14 février 2023
Après le mot :
« couverture »
insérer les mots :
« de la fourniture en électricité »
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.