Adopté
Amendement n°CE58 · article 5 · déposé le 14 février 2023
Compléter l’article par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ».
« Cet amendement permet d'associer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'élaboration du rapport demandé en application de l'article 5 de la proposition de loi. La CRE pourra utilement apporter son expertise liée à sa mission de surveillance des marchés de l'énergie pour évaluer l'opportunité d'instaurer des obligations prudentielles aux fournisseurs d'électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.