Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593–14 ou à l’article L. 593–15 du présent code. ».
« Cet amendement propose de revenir sur la rédaction de départ du gouvernement avant modification par le Sénat. »
« Cet alinéa alourdit les dispositions avec de nouvelles listes et nouveaux acteurs qui interviennent dans les discussions. »
« Les dispositions de l'alinéa proposé répondent aux mêmes obligations et aux mêmes codes que dans le cas d'une modification ou disposition quelconque de la part de l'exploitant »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.