Après le mot

Déposé par Jorys Bovet et 21 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« publique »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de corriger un non-sens mis en avant par EDF lors des auditions. L’enquête publique effectuée dans le cadre des réexamens de la 35 ème année est différente de l’enquête publique réalisée lors de la construction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.