Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022.
« Par cohérence avec l’alinéa 3 de l’Article 1er A du présent projet de loi qui supprime la réduction de « la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 » cet amendement vise à mettre en exergue les répercussions qu’ont eues la mise en application du 5° du I de l’Article L.100-4 du code de l’énergie sur l’évolution des emplois dans la filière nucléaire française. »
« Il s’agit de tirer les conclusions de cette décision purement politique prise par l’ancien Président de la République François Hollande et d’analyser la perte de souveraineté énergétique de notre pays qui en a découlée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.