À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« analyse »,

insérer les mots :

« et après consultation de la commission locale d’information ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de l’avis des CLI. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.