À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Aurélie Trouvé et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« construction »

insérer les mots :

« par Électricité de France, et sous sa maîtrise d’ouvrage, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous précisons que la construction potentielle de 14 nouveaux réacteurs doit être contrôlée et supervisée par EDF, qui devra être propriétaire du terrain comme des infrastructures nucléaires et tous les équipements connexes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.