Supprimer l’alinéa 6

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons que soit supprimée la possibilité de soumettre les dispositions prises dans le cadre des réexamens périodiques au régime de déclaration. »

« En effet, nous préferons que les dispositions prises par l’exploitation soient soumises au régime d’autorisation, ce qui permet un plus fort contrôle et en conséquence un meilleur respect des normes actuellement en vigueur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.