Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
« Cette phrase mentionne une liste des modifications notables qui ne remettent pas en cause de manière significative la sûreté de la centrale. En réalité, toute modification peut être notable ou substantielle, selon de nombreux éléments de contexte. Il est donc nécessaire que les experts de l’Autorité de sûreté nucléaire puissent déterminer au cas par cas si la modification est notable ou substantielle et si elle est de nature à remettre en cause la sûreté de l’installation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.