Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapport de réexamen décennale ainsi que les éventuelles prescriptions émises par l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques. »
« Il s’agit ainsi de renforcer la transparence des procédures et, ce faisant, la confiance de nos concitoyens en celles-ci sur une matière particulièrement sensible et passionnelle. »
« L’amendement prévoit cependant que les prescriptions qui porteraient sur des matières dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale sont exclues du champ de cette obligation afin que celle-ci ne soit pas contre-productive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.