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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE482 · article 5 · déposé le 24 février 2023

Supprimer l'alinéa 3

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’enfouissement des réseaux électriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionner dans le présent projet de loi. »

« L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, sauf exception, ce qui se heurte à 3 obstacles : »

« - Une probable incapacité technique à enfouir au vu des puissances concernées, à moins d’utiliser des moyens et des matériaux dans des quantités démesurées ; »

« - L’absence d’intérêt écologique vues les quantités de béton injectées dans le sol ; »

« - Une opposition des agriculteurs qui peuvent pâtir de cet enfouissement pour leurs cultures. »

« En supprimant l’alinéa 3, cet amendement maintient donc l’existant. »

« A noter qu’il serait vain d’opposer à cette suppression un argument d’esthétisme, alors que la loi ENR va défigurer des pans entiers de notre territoire, sur terre comme en mer, avec l’installation effrénée de mâts d’éoliennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.