Adopté
Amendement n°CE616 (Rect) · article 7 bis · déposé le 26 février 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut limiter »,
Le mot :
« limite ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« demander »
Le mot :
« demande ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »,
Les mots :
« sursoit à statuer ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« surseoir à statuer »
V. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. »
« Cet amendement poursuit deux objectifs. »
« D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis , en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. »
« D’autre part, il vise à unifier le régime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires avec celui des autorisations environnementales. »
« En effet, l’article L. 181‑18 du code de l’environnement est modifié par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui transforme la faculté du juge administratif de régularisation des autorisations environnementales en obligation, lorsque les conditions sont réunies. »
« Le présent amendement permet d’adopter la même formulation pour le contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires. »
« Cet amendement vise donc, en partageant le même objectif que celui ayant mené à l’introduction de cet article Sénat, à en renforcer la rédaction au plan juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.