Adopté
Amendement n°CE621 · article 1er c · déposé le 26 février 2023
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 1 er C. Celui-ci détaille très précisément ce que la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) devra prévoir s'agissant de l'objectif de décarbonation lié à l'électricité d'origine nucléaire. De telles précisions ne relèvent pas du domaine de la loi et auront vocation à figurer dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui est adoptée par voie réglementaire. Celle-ci doit être compatible avec les objectifs de la LPEC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.