Adopté
Amendement n°CE625 · article 9 · déposé le 26 février 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , dont les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même premier alinéa, font »
le mot :
« fait ».
« Amendement de simplification rédactionnelle. Grâce aux dispositions proposées par l'article 9, l’enquête publique porte désormais sur l'ensemble du rapport de réexamen de l'exploitant, pour les réexamens périodiques au-delà de la 35e année de fonctionnement d'un réacteur, et non sur les seules dispositions proposées par l'exploitant dans ce rapport. Il n'y a donc pas besoin de préciser le contenu de celui-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.