Adopté
Amendement n°CE627 · article 9 · déposé le 26 février 2023
Après le mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
« Le Sénat a introduit des précisions sur les dispositions légales applicables à l’enquête publique obligatoire en cas de réexamen au-delà de la 35 e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Cependant, les références mentionnées ne tiennent pas compte de certaines spécificités applicables à cette enquête publique, qui ne relève pas du régime général des enquêtes publiques tel que prévu par le code de l'environnement. »
« Cette spécificité tient au fait qu'il s'agit d'une procédure de réexamen, et non d'autorisation de projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquête publique et sur l’articulation entre les pouvoirs et le rôle de l’ASN et ceux du préfet de département (articles R. 593‑62‑2 à R. 593‑62‑8 du code de l’environnement). »
« Cet amendement propose donc de supprimer les références législatives introduites par le Sénat, ainsi que la mention des adaptations réglementaires nécessaires, puisqu'aucune adaptation ne doit être réalisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.