Adopté
Amendement n°CE667 · article 9 bis · déposé le 28 février 2023
Supprimer l'alinéa 8.
« Ce complément apporté à une disposition du code de la défense relative aux matières nucléaires n'est pas placé au bon article du code de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.