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Adopté Amendement n°CE47 · après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 17 mars 2023

« Chapitre II

Dispositifce que le texte ajouterait

« Chapitre II

« Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

« Section 1

« Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à préciser la structure de la présente proposition de loi. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.