Adopté
Amendement n°CE49 · après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 17 mars 2023
« Section 2
Déposé par
Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…