Tombé
Amendement n°CE99 · article 2 · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 6, après les mots
Déposé par
Mireille Clapot · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
À l’alinéa 6, après les mots :
« à titre onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titre gratuit ».
« Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.