Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Cet amendement vise à créer un label national “Relations influenceurs responsables”. »
« Alors que le secteur de l’influence commerciale se développe et évolue rapidement, il apparaît primordial de reconnaître le rôle complémentaire à la loi d’une régulation souple qui serait développée par les professionnels en lien avec les pouvoirs publics. »
« Les entreprises, marques et agences conseil qui collaborent régulièrement avec des influenceurs ont déjà commencé à construire un socle de bonnes pratiques. Cette démarche doit être accompagnée et approfondie dans l’intérêt de tous, en premier lieu les citoyens-consommateurs. »
« C’est l’objet de cette proposition, qui ouvre la voie à la création d’un label national ayant vocation à être garant de la transparence des pratiques et à valoriser les acteurs de l’influence désireux de prendre leurs responsabilités. »
« Le renvoi à un décret qui en définira les modalités concrètes permettra d’établir un dialogue entre l’ensemble des parties prenantes afin d’établir le dispositif le plus efficace possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.