I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de pratiques commerciales illégales ».
« Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux opérateurs de plateforme en ligne d’information des utilisateurs quant aux pratiques commerciales illégales, et à dénoncer ces mêmes pratiques lorsqu’elles sont réalisées par un influenceur via leur plateforme devant l’autorité administrative compétente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.