Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante

Déposé par Aurélien Taché et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de distinguer un manquement isolé, d’une pratique répétée et volontairement trompeuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.