Rejeté
Amendement n°CE131 · après l'article 2 · déposé le 21 mars 2023
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ».
« Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relations commerciales entre les parties concernées par une activité de l'influence commerciale, tout en préservant la liberté contractuelle afin de s'adapter à la diversité des pratiques et à la très forte évolution de son environnement (nouvelles plateformes, nouveaux contenus...). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.