Au troisième alinéa, supprimer les mots

Déposé par Christine Engrand et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au troisième alinéa, supprimer les mots :

« Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces précisions n'ont pas lieu d'être. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.