Rejeté
Amendement n°CE147 · après l'article 3 · déposé le 21 mars 2023
Au deuxième alinéa, supprimer les mots
Déposé par
Christine Engrand et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…