Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.