Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion méconnaissant les obligations prévues au I et II du présent article. ».
« Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention en cas de promotion ainsi que d’informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.