Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante

Déposé par Laurent Esquenet-Goxes et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante :

« Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.