Irrecevable
Amendement n°CE202 · article 2 · déposé le 22 mars 2023
Amendement n°CE202 — Article 2
Déposé par
Mireille Clapot · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.