À l’alinéa 2, après les mots

Déposé par Yoann Gillet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après les mots :

« punie de »,

insérer les mots suivants :

« deux mois d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction en incluant une peine d’emprisonnement pour le délit de propagande ou de publicité incitant à l’occupation illicite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.