À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
« Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers. »
« En effet, il n’est pas acceptable que l’encouragement à commettre un délit ne soit pas lourdement sanctionné, et il convient donc d’alourdir l’amende prévue dans ce cas. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.