Amendement n°CE40 — Article 1er bis A

Déposé par Géraldine Grangier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.