À l’intitulé du chapitre 1 er , supprimer les mots

Déposé par Annie Genevard et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’intitulé du chapitre 1 er , supprimer les mots :

« du logement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. »

« Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au seul squat du logement. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.