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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE70 · avant l'article 1er a · déposé le 18 mars 2023

À l'intitulé du chapitre I er , substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'intitulé du chapitre I er , substituer aux mots :

« le squat du logement »,

les mots :

« les personnes sans-abris ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personnes sans-abris et les locataires se trouvant dans les difficultés économiques et sociales les plus difficiles. »

« De nombreuses associations engagées contre la précarité luttent, constamment sur la scène politique, contre ces politiques répressives, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger les locataires les plus fragiles. »

« En effet, les mesures prévues permettent de davantage réprimer une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Ils n'ont donc pas le temps de régulariser leurs situations ou de trouver un autre logement. »

« Ce durcissement des repressions témoigne d'une absence de prise en compte des situations dramatiques des personnes sans-abris et des locataires en difficulté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.