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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE37 · après l'article 1er a, insérer l'article suivant · déposé le 17 mars 2023

Amendement n°CE37 — Après l'article 1er A, insérer l'article suivant

Déposé par Annie Genevard · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort
Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.