I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , qu’il soit habité ou non, ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots suivants :
« , qu’il soit occupé ou non, ».
« Le présent amendement poursuit l'objectif d'expliciter la nature de l'infraction d'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique, en spécifiant que les locaux protégés par le présent article le sont même s'ils ne sont pas habilités ou occupés au moment de l'infraction. Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement les occupants illégaux peu importe l'usage actuel du local dans lequel ils se sont introduits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.