I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« libère »
les mots :
« ne libère pas ».
II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait être »
les mots :
« reste ».
« Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.