Rejeté
Amendement n°CE67 · article 2 bis · déposé le 18 mars 2023
Après le mot
Déposé par
Hervé de Lépinau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Après le mot :
"lorsque",
rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
la phrase suivante :
« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal. »
« Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendrait responsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’il l’ait volontairement ouvert aux occupants. »
« Avec cet amendement est proposé une rédaction qui réserve clairement les cas de rétablissement de la responsabilité au propriétaire qui a entendu offrir un logement indigne à l’occupant initialement doté d’un titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.