Adopté
Amendement n°CE97 · article 2 · déposé le 20 mars 2023
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile pour permettre au travail d’instruction d’être réalisé correctement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.