Non soutenu
Amendement n°CE115 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
« Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.