Tombé
Amendement n°CE116 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« commune »
insérer les mots :
« caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
« L’article 7 issu des travaux du Sénat propose de garantir une surface minimale de 1 hectare à artificialiser pour l’ensemble des communes. »
« Si l’objectif de ce dispositif est de ne pas priver complètement une commune rurale de possibilités de construction, il n’est pas utile de l’appliquer à l’ensemble des communes. »
« En retenant la notion de commune peu dense et très peu dense au sens de l’Insee, qui correspond à la notion de ruralité, et donc aux communes qui ont peu artificialiser sur les dix dernières années, on obtient environ 30 000 communes. »
« Cet amendement propose ainsi d’ajouter la notion de commune peu denses et très peu dense dans le critère d’attribution de cette garantie afin qu’elle soit pleinement rurale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.