Non soutenu
Amendement n°CE117 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 2, compléter la deuxième phrase par les mots :
« pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ».
« Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.