Non soutenu
Amendement n°CE118 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 2, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette garantie s’applique à toutes les communes, notamment celles non couvertes par un plan d’urbanisme. »
« Cette garantie rurale ne peut être dépendante de la couverture ou non par un PLU. De nombreuses communes rurales sont sous le Régime Nationale d’Urbanisme (RNU) et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.