Tombé
Amendement n°CE119 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ».
« Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont soumises au RNU et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.