Retiré
Amendement n°CE199 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« trois hectares ».
II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,5 hectare »
les mots :
« 1,5 hectare ».
« L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement communal » instaurée par le Sénat, en portant le seuil d’un à trois hectares pour la période 2025 à 2035. »
« Le chiffre d’un hectare semble en effet totalement insuffisant pour la plupart des projets communaux à vocation économique ou d’habitat. Cela renforcerait l’exclusion de la « France périphérique », une nouvelle fois au profit des métropoles. Cette contrainte est totalement contraire aux attentes des Français et aux enjeux d’avenir pour notre pays, tant économiques que sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.