Tombé
Amendement n°CE204 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot
« d’urbanisme »
insérer les mots :
« ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme ».
« Les modifications proposées à l’amendement visent à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale »
« de surface à urbaniser. Si les constructions dans les communes soumises au RNU ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, notamment pour éviter une diminution de la population communale. »
« Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient à rendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans les zones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficier de la garantie rurale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.