Après les mots :
« présent 7° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« n’est pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le Chapitre III du Titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
« Cet amendement vise à exclure les « projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévu par la présente proposition de loi. »
« Les projets visés à l’alinéa 7 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L’enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels. »
« Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépendance énergétique, où des usines géantes, dont l’implantation est l’objet d’une concurrence acharnée entre les grands pays. »
« Aussi, il n’est pas justifiable, dans le principe même, de les soumettre à l’objectif de réduction de l’artificialisation, fût-ce pour l’imputer sur une enveloppe séparée. »
« De plus cette comptabilité séparée s’annule elle-même puisque l’objectif de « zéro artificialisation nette » reste inchangé dans sa surface totale : à l’évidence, elle s’imputera sur l’enveloppe réservée globalement aux autres collectivités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.