À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
au mot :
« quarante-huit ».
« Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre à la modification des documents régionaux en prolongeant d’un an et demi le délai autorisé. »
« Cette proposition ne remet nullement en question la nécessaire volonté d'utiliser les sols de façon plus vertueuse, mais elle doit permettre aux élus locaux de s'organiser sereinement. »
« Voter des lois sans penser à leur application concrète par les élus locaux est contreproductif. »
« Tel est le sens de cette proposition qui doit prendre en compte le chemin législatif de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.